Termes et Conditions d'utilisations

CONDITION GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION

1. INTRODUCTION

Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d'utilisation de ce site Internet www.rechargevisa.com) ainsi que les conditions générales d'achat des cartes prépayées bancaire et la recharge des dites cartes par le biais de ce dernier par DIGITECH AFRICA.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre politique en matière de cookies et notre politique de confidentialité (ci-après les « Politiques de Protection des Données ») avant d'utiliser ce site Internet.
En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Si vous n'acceptez pas l’ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet.

Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous).

2. NOS COORDONNÉES

La vente de produits bancaire par le biais de ce site Internet est réalisée sous le nom de « RECHARGE VISA» par DIGITECH AFRICA SARL, au capital de 1.000.000 FCFA, dont le siège est sis à rénovation, rue du colonel parant, enregistré au registre du commerce de Libreville sous le numéro 2014B16394, et sous le numéro fiscal 736347F, joignable à l’adresse électronique suivante : contact@digitech- africa.com, au numéro de téléphone : 074 80 80 00.

3. VOS DONNÉES PERSONNELLES

DIGITECH AFRICA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les utilisateurs de la plateforme. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu’à l’amélioration des services adressés.
Ces informations peuvent également être transmises au service en charge du traitement de la commande ou au partenaire tel que l’émetteur des cartes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations réglementaires.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :
i. Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
ii. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
iii. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).
Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le service de livraison pour les produits ou prestations proposés sur ce site Internet est disponible au Gabon et à Libreville uniquement.

6. VALIDATION DU CONTRAT

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne intuitive qui prends fin lors du paiement. Vous recevrez ensuite un courriel confirmant la prise en compte de votre commande (ci-après la « Confirmation de commande »). Vous serez informé par courriel également de l’expédition de votre commande (ci-après la « Confirmation d’expédition »).

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits ou services sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d'approvisionnement ou si les produits ou services ne sont plus disponible, nous nous réservons le droit de vous informer sur la possibilité de vous rembourser tout montant éventuellement versé.

8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit ou service de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à l’interface de recharge des cartes ou au stock des cartes ou un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment, dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le mode de paiement qui sied. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge, en revanche les frais EBILLING ne seront pas remboursés.

9. LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité́ des produits et services, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de vous livrer le/les produit/s ou services figurant sur la Confirmation d’expédition avant le délai indiqué sur cette même Confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison, et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de Confirmation de commande.

Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison.
Quant à la recharge des cartes prépayées, celle-ci vous sera livrée au plus tard dans les 24H qui suivent votre commande de recharge.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre le processus d'achat avec une nouvelle date de livraison, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l'intégralité́ du montant que vous avez payé hors frais EBILLING.

Veuillez tenir compte du fait qu'aucune livraison à domicile n'est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été́ effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été́ « livrée », au moment où̀ vous ou un tiers que vous aurez désigné́ serez en possession des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que vous nous aurez indiquée.

La recharge de carte sera considérée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions prévues dans les conditions d'utilisation de la carte et, dans tous les cas, lorsque la transaction apparaît dans votre relevé ou toute autre preuve de la recharge.

10. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

En cas d'impossibilité de livrer votre commande, votre commande retournera à notre siège. Nous vous laisserons également un avis vous indiquant l’endroit où se trouve votre commande et la démarche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison.
Si vous ne vous trouvez pas au lieu de livraison au moment convenu, veuillez nous contacter pour organiser la livraison à une date ultérieure, la réorganisation de la livraison sera à vos frais. Si la commande n'a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle votre commande était disponible en vue de sa livraison, nous considèrerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié́ sans possibilité de remboursement.

Veuillez tenir compte du fait que nous serons autorisés à vous facturer les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du Contrat.
La présente clause ne s'applique pas à la recharge des cartes en ligne, dont la livraison est régie par les dispositions prévues dans les conditions d'utilisation de la carte.

11. INSTANT DELIVERY (LIVRAISON À DIGITECH)

Dès lors que vous aurez choisi de récupérer votre commande à notre siège votre commande pourra être livrée avant les dates indiquées sur le site Internet.
Dès lors que le service « Instant Delivery » a été mis en œuvre par nos soins pour votre commande, et une fois que celle-ci aura été préparée nous vous contacterons pour vous faire savoir qu’elle peut être récupérée. Vous pouvez venir chercher votre commande en personne (en présentant le numéro de commande et une pièce d'identité) ou une tierce personne pourra vous représenter et venir chercher votre commande à votre place. Dans cette dernière hypothèse, la personne que vous aurez désignée devra présenter le numéro de la commande et une pièce d'identité.

12. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définie à la clause 9 ci- dessus.
La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (telle que définie à la clause 9 ci- dessus) si elle intervient à une date ultérieure au paiement.

13. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des cartes ou les frais liés au service de recharge sont indiqués sur le site en Francs CFA TTC (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et frais de livraison exclus. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payable en FCFA.

DIGITECH AFRICA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement.

En outre, si vous êtes enregistré́ en tant qu'utilisateur dans notre système, toutes les données relatives aux commandes que vous avez passées chez nous sont disponibles dans la rubrique « Mon profil ». Vous pouvez effectuer le paiement à l'aide des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire, Visa, Mastercard, Airtel Money, Moov Money.

Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous.

14. RETOURS ET RESPONSABILITÉS ENGAGÉES

Si vous estimez que votre commande n'est pas conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devrez nous contacter immédiatement au moyen du formulaire prévu à cet effet, en nous indiquant les caractéristiques du produit en question et la nature du défaut ; vous pouvez également nous appeler au (+241) 077 27 99 98, nous vous indiquerons alors la marche à suivre.

Nous examinerons en détail le produit ou service retourné et vous informerons par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si la commande peut être modifiée ou si vous avez droit au remboursement (le cas échéant).
Nous procéderons au remboursement ou à la modification dans les plus brefs délais.

Si un défaut ou un dommage est avéré, la commande retournée fera l'objet d'un remboursement intégral, y compris des frais de livraison que vous aurez versés et des frais engagés pour le retour.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence.

16. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES

Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué.

Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec celles- ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site Internet.

Nous déclinons toute responsabilité́ en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site Internet ou après avoiŕ téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

17. LIENS SUR NOTRE SITE INTERNET

Si notre site Internet contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.

18. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que votre communication avec nous s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits.

19. FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles causées par des évènements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force majeure ») tel que définis par la jurisprudence.
Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalente à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

20. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit Gabonais.
Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Libreville.

Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.